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DROIT à l'IMAGE. -

 La loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."

limite du droit, cliquez sur le lien ci-dessous
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-personnes/

 - ANMONM Section de la Haute-Saône :15 bis rue des tulipiers 70000 VAIVRE et MONTOILLE

Président(e) de la section

Mme Monique TACONET

Secrétaire de la section

M. Bernard PERRET